Entente d'affiliation

Dernière mise à jour : 2026-09-02

1. Objet

La présente entente régit la relation entre Espace Commerce (exploité par Solutions Codexalia Inc.) et toute personne (« l'Affilié ») qui s'inscrit au programme d'affiliation pour référer de nouveaux clients moyennant commission.

2. Structure de commission

L'Affilié reçoit une commission sur les abonnements des clients qu'il réfère directement (Client direct), ainsi que des commissions réduites sur les clients référés par les affiliés qu'il a lui-même recrutés (Niveau 1 et Niveau 2), sous réserve d'avoir personnellement référé un nombre minimum de clients payants. Les taux exacts sont affichés dans le tableau de bord affilié et peuvent être ajustés par Espace Commerce, avec préavis raisonnable pour les commissions déjà acquises.

3. Versement des commissions

Les commissions deviennent disponibles 30 jours après le paiement du client référé (délai de remboursement), puis sont versées via Wise une fois le solde minimum atteint, à un compte configuré par l'Affilié. Espace Commerce n'est pas responsable des délais ou frais imposés par Wise.

Les commissions sont calculées en dollars canadiens (CAD). Les versements sont faits en CAD ou en USD, au choix de l'Affilié, au taux du jour au moment du versement. Un versement vers un compte dans une autre devise (par exemple en euros) est converti par Wise et les frais de conversion sont déduits du montant versé. Toute conversion supplémentaire appliquée par la banque de l'Affilié est à sa charge.

4. Pratiques interdites

L'auto-référencement (se référer soi-même via un second compte), la fraude, le spam, et toute représentation trompeuse du programme sont strictement interdits et peuvent entraîner la suspension du compte et la perte des commissions non versées.

5. Résiliation

Espace Commerce peut suspendre ou résilier le statut d'affilié en tout temps en cas de violation de la présente entente. L'Affilié peut cesser son activité en tout temps; les commissions déjà acquises et non contestées demeurent payables.

6. Statut d'entrepreneur indépendant

L'Affilié agit à titre d'entrepreneur indépendant, non comme employé, mandataire ou partenaire de Espace Commerce.

7. Droit applicable

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.